CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le site Ragwinn.com, administré par l’entreprise Crealib3D, dont l’adresse est 58 rue de Monceau, 75008 Paris – France, au numéro SIRET 98197678000016 et le client défini comme étant l’utilisateur du site ragwinn.com.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site ragwinn.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité
ARTICLE 2 – REGLEMENTATION
L’intégralité des produits proposés sur le site ragwinn.com sont soumis à la réglementation française. Ainsi lesdits produits sont livrables en France métropolitaine.
Il pourra à tout moment être demandé au client, dans un délai maximum de cinq jours à dater de la commande, de fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ou par le site selon la nature des produits objets de la commande et leur quantité. Pourrons alors être considérés comme recevables aux fins de validation de la commande une Carte Nationale d’Identité et/ou un Permis de Chasser et/ou une Licence de Tir en cours de validité et/ou une Carte Professionnelle.
Crealib3D se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes conditions générales.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées sur le site ragwinn.com en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison par télétransmission. Les informations saisies par le client lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Crealib3D effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et la Corse. Sauf accord après concertation avec Crealib3D, ne sont pas acceptés les DOM-TOM ni les expéditions vers l’étranger.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Crealib3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits, sous réserve de disponibilité, seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur, du moyen et lieu de livraison. Au moment de confirmer la commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de Creallib3D jusqu’au complet paiement du prix.
Les prix affichés des produits sur le site web, vous sont réservés uniquement lors de la commande sur le site ragwinn.com.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les produits proposés par le site sont commandables dans la limite des stocks disponibles. Concernant les produits en rupture de stock, leur délai de fabrication peut être condition d’approvisionnement en matières premières indépendantes de la volonté de Crealib3D et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de sa commande. Toutefois, en vertu de la nature de certains éléments dépendant des fournisseurs Crealib3D ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le client en sera avisé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande sous forme de produit ou d’un avoir.
ARTICLE 6 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Crealib3D constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le vendeur Crealib3D et son client. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 7 - LIVRAISON / RETOUR
Crealib3D effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Autriche, Pologne.
Sauf accord après concertation avec Crealib3D, ne sont pas acceptés les expéditions vers l’étranger non susmentionné. Les clients se situant sur des théâtres d’opération extérieures dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont invités à contacter contact@ragwinn.com afin de définir des modalités spécifiques de livraison.
Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de préparation (vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur) sont donnés à titre informatif et sont généralement 24h à 72h, auxquels s’ajoutent les délais de livraisons indiqués au moment de la passation de commande. Ces délais moyens de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits en stock à destination de la France métropolitaine.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Crealib3D ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraine une deuxième présentation au destinataire, Crealib3D sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé au client. Crealib3D se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à Crealib3D, 58 rue de Monceau 75008 PARIS. Si une anomalie (rayure, marque) est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter contact@cralib3d.com afin d’organiser un retour du produit selon l’article 10 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être envoyées parallèlement à Crealib3D par lettre recommandée AR. Il est rappelé au client qu’en raison de la nature de fabrication des produits ces derniers peuvent présenter des légères modifications n’ayant aucun impact sur leur fonctionnement.
ARTICLE 7.1 - GESTION DES RETOURS :
Crealib3D mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème que le client rencontre dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention du service production, une demande de retour devra être faite directement à l’adresse mail contact@ragwinn.com.
Nous informons le client que certains documents liés au(x) colis pourront lui être réclamés. Le client devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage(s) compris) jusqu’à résolution complète de sa réclamation.
En cas de retour sans avis préalable reçu au siège social de l’entreprise, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur. En cas d’impossibilité de refus en raison de la nature de la délivrance du colis, le colis et son contenu seront considérés comme non-recevables par le service retour de Crealib3D.
Lors d’un retour, il est impératif d’emballer minutieusement les emballages d’origine des produits, les emballages d’origine n’ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé et/ou considéré comme non-recevable.
ARTICLE 7.2 - RETARD DE LIVRAISON
Si le client a passé une commande payée par carte bancaire, livrée par Colissimo ou Relais Colissimo et la date de livraison annoncée est dépassée de plus de huit jours ouvrés, le client est invité à contacter le service client par mail à l’adresse mail contact@ragwinn.com.
Il pourra lui être proposé d’envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité) à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, de le rembourser ou de lui transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis Colissimo ou Relais Colissimo non livré.
Si par la suite le client reçoit finalement le colis d’origine, il lui est expressément demandé de le réexpédier dans un délai de sept jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui lui auront été adressés par email le jour où Crealib3D a informé le client de son remboursement ou de l’émission de l’avoir ou de l’envoi de votre nouveau colis.
Si le client ne respecte pas ce délai, ou qu’il décide de conserver le colis reçu en trop, Crealib3D sera dans l’obligation de procéder au débit du compte bancaire du client à proportion du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.
ARTICLE 7.3 - RETARD DE LIVRAISON AVEC LES TRANSPORTEURS
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée au jour de l’expédition, le client est invité à contacter le service client selon les modalités de l’article 7.2. Le client est enjoint de prendre tous les renseignements possibles auprès du transporteur avant d’effectuer toute demande.
Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de Crealib3D afin de localiser le colis du client. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison indiquée au jour de la commande (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit être indiqué à Crealib3D dans un délai de 21 jour ouvré après l’expédition afin de permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
Si l’enquête conclue à une perte de colis, Crealib3D réexpédiera un produit de remplacement (renvoi aux frais de l’entreprise) ou procédera au remboursement en fonction des disponibilités. Le remboursement sera alors effectué en fonction du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 7.4 - LIVRAISON PREVUE SELON DES CONDITIONS OBJETS D’UNE CONCERTATION PREALABLE
Selon des conditions spécifiques ayant fait l’objet d’une concertation et d’un accord préalable, la livraison peut s’effectuer en un lieu différent de celui prévu par les présentes CGV.
Le numéro de commande et une preuve de l’identité de l’individu pourront être demandées au plus tard lors de la délivrance de la commande selon les conditions de l’article 2.
ARTICLE 8 - GARANTIES / SAV
ARTICLE 8.1 - CADRE LEGAL
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site ragwinn.com peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l’hypothèse où l’article commandé par le client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, ragwinn.com attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
ARTICLE 8.2 - MODALITES D’EXERCICE DES GARANTIES
Si le produit du client s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de Crealib3d.com. Pour réaliser un retour sur le site, le client doit contacter contact@ragwinn.com et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés et joindre des photographies des difficultés ou dysfonctionnements. Cette démarche permettra au client d’obtenir un numéro de retour.
Dans le cadre de la garantie, Crealib3D.com propose au client de renvoyer son produit à Crealib3D. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du client, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour lui seront remboursés, sur justificatifs de la part du client. Le client est donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Le client sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
Après traitement du produit par Crealib3d.com et vérification notamment de l’éligibilité du produit au bénéfice de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit selon le coût de la réparation.
Si la cause de la panne ou objet de la demande rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Crealib3d.com proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si le client n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournis par email(s) par nos services, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que le client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Crealib3D.com ne prend en charge aucun de ces frais d’assurance et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client. Enfin, le client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 8.3 - LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES : RAPPEL SUR LE PROCESSUS DE RETOUR
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7.1
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Crealib3D s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 2 à 4 semaines et susceptibles d’être imputables aux contraintes des fournisseurs. (Exemples : Délais de transport, de réapprovisionnement en matières premières …).
ARTICLE 8.4 - LIMITE DES GARANTIES CONTRACTUELLES
Crealib3D attire spécialement l’attention du client sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (exemples : accessoires pour puits de chargeur, talon de chargeur, accroche-sac…), la friction des pièces entres elles sur les parties coulissantes (exemples : étui de rangement pour arme dans un coffre, chargeur factice dans le puit de chargeur, …) qui retirent le revêtement de surface.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, manque d’entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur (exemple : toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’exposition aux UV ou aux températures extrêmes, le contact avec un solvant, …)
Dans ces cas susmentionnés, le produit pourra être retourné au client en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par Crealib3D.
En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
ARTICLE 9 - PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Le règlement par chèque Bancaire joint à un bon de commande ne peut être qu’effectué pour des commandes d’un montant total hors livraison supérieur à 500 euros et devra être adressé à l’ordre de Crealib3D.
Les transactions effectuées sur le site ragwinn.com sont sécurisées par le prestataire désigné au jour de la transaction. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement du prestataire. Crealib3D ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n’est pas stocké sur ses serveurs.
- Défaut de Paiement :
Crealib3D se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
- Contrôles anti-fraude :
L’entreprise Crealib3D effectue un contrôle systématique de toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Crealib3D.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente des informations différentes à l’instar d’une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services désignés pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures pourront être demandées toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du client, justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, CNI etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude.
ARTICLE 10 - FACULTE DE RETRACTATION / RETOUR
ARTICLE 10.1 - MODALITES
En application du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge du client, en cas de non réception du colis, les frais de retour du transporteur seront à la charge du client.
Les retours sont à effectuer à Crealib3D, 58 rue de Monceau, 75008 Paris – France. Crealib3D s’engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes). Dans ce cas le client doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à Crealib3D qui procèdera à l’échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, Crealib3D se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception dudit produit. Crealib3D choisira de rembourser le client, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un avoir valable un an.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation (article du code de la consommation L221-24).
Après réception de l’intégralité des produits commandés, Crealib3D procédera au remboursement de la commande. Si tout ou partie des pièces venaient à manquer Crealib3D sera contraint d’effectuer un remboursement au prorata des pièces retournées et des frais de livraison initiaux associés.
Lors d’un retour, il est impératif de parfaire les emballages d’origine des produits, les emballages d’origine n’ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger. Dans le cas d’un produit mal emballé et s’est entrechoqué avec un ou ces accessoires Crealib3D ne sera pas responsable des dommages. Dans le cas de la réception d’un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemple : éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport,…) ou ayant subi une avarie par le transporteur le colis sera refusé.
Lors d’une rétractation, Crealib3D ne pourra reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et dont l’état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. L’utilisation dite « normale » du produit est définie par la Loi Hamon comme identique à celle qui aurait pu être effectuée en magasin physique lors d’une présentation avec un vendeur.
Le remboursement ou l’échange suppose que le client n’ait pas endommagé le produit, ou que le produit ne soit pas renvoyé incomplet.
A défaut, Crealib3D sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné ou se réserve le droit de retourner le produit en l’état au client après l’en avoir averti, les frais de retour seront à la charge du client.
Toutefois, au sujet des remboursements et en considération de la nature des procédés de fabrication, Crealib3D applique une tolérance sur les côtes du produit fini de ± 2 mm et sera donc susceptible de refuser un retour si les conditions de tolérance sont applicables au produit.
- Cas particulier du retour de produit sur-mesure/hors catalogue :
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. De fait, aucun retour ne pourra être effectué en cas de produit commandé hors catalogue ou sur-mesure par le client.
ARTICLE 10.2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
La rétractation s’effectue par l’intermédiaire du formulaire modèle reproduit ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Crealib3D , 58 rue de Monceau, 75008 PARIS – contact@ragwinn.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse de facturation du (des) client(s) :
Adresse de livraison du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l’adresse suivante : contact@ragwinn.com.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site ragwinn.com sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’entreprise Crealib3D.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Crealib3D.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Crealib3D ne saurait être engagée en cas d’erreur présente dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Crealib3D ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de catastrophe naturelle, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Crealib3D n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres pages ou sites que le site ragwinn.com. Crealib3D se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE : MODE DE REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le client doit tout d’abord contacter Crealib3D pour tenter une résolution à l’amiable. Pour ce faire il peut utiliser les coordonnées suivantes :
Par courrier :
Crealib3D
58 rue de Monceau, 75008 Paris – FRANCE
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir un médiateur de justice.
Si le litige persiste, le client est informé qu’il est donné compétence exclusive, sauf dispositions contraires, au Tribunal Judiciaire de Paris.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Crealib3D.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, le client peut en faire la demande directement par simple courrier postal en indiquant son nom, prénom, adresse et demande à :
Crealib3D
58 rue de Monceau, 75008 Paris – FRANCE
ARTICLE 16 - RECOMMANDATIONS
Crealib3D décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques et démonstration en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de ses ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs sportifs ou forces de l’ordre) qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. Crealib3D décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITES MATERIELLES
Crealib3D décline son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes et objets contendants ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au sujet d’éventuels dommages corporels et matériels.