{"id":359,"date":"2024-01-09T17:55:32","date_gmt":"2024-01-09T16:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/ragwinn.com\/?page_id=359"},"modified":"2025-02-28T14:45:23","modified_gmt":"2025-02-28T13:45:23","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ragwinn.com\/fr\/cgv","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre le site Ragwinn.com, administr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL IVERN, dont l\u2019adresse est 58 rue de Monceau, 75008 Paris \u2013 France, au num\u00e9ro SIRET 98395077500012 et le client d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019utilisateur du site www.ragwinn.com.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Par cons\u00e9quent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site ragwinn.com vaut acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans leur int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 2 - REGLEMENTATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des produits propos\u00e9s sur le site ragwinn.com sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. Ainsi lesdits produits sont livrables en France M\u00e9tropolitaine.<\/p>

Il pourra \u00e0 tout moment \u00eatre demand\u00e9 au client, dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours \u00e0 dater de la commande, de fournir la preuve de son \u00e2ge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exig\u00e9s par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise ou par le site selon la nature des produits objets de la commande et leur quantit\u00e9. Pourrons alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme recevables aux fins de validation de la commande une Carte Nationale d\u2019Identit\u00e9 et\/ou un Permis de Chasser et\/ou une Licence de Tir en cours de validit\u00e9 et\/ou une Carte Professionnelle.<\/p>

SARL IVERN se r\u00e9serve, \u00e0 tout moment, le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 3 - COMMANDE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site ragwinn.com en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation reprenant ces m\u00eames informations au plus tard au moment de la livraison par t\u00e9l\u00e9transmission. Les informations saisies par le client lors de sa commande l\u2019engagent : en cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 4 - PRIX<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le montant total indiqu\u00e9 dans la page de confirmation de commande est le montant d\u00e9finitif. Ce montant comprend le prix des produits, la TVA, les frais de manutention, d’emballage et de gestion des achet\u00e9s.<\/p>

Les prix des produits sont indiqu\u00e9s Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros. SARL IVERN effectue ses livraisons exclusivement en France M\u00e9tropolitaine et la Corse. Sauf accord apr\u00e8s concertation avec SARL IVERN, ne sont pas accept\u00e9s les DOM-TOM ni les exp\u00e9ditions vers l\u2019\u00e9tranger.<\/p>

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. SARL IVERN se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, les produits, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement des commandes. Les frais de port varient en fonction du ou des produits command\u00e9s, de leur poids, de leur volume, du transporteur, du moyen et lieu de livraison. Au moment de confirmer la commande, le prix exact sera indiqu\u00e9. Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de SARL IVERN jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>

Les prix affich\u00e9s des produits sur le site web, vous sont r\u00e9serv\u00e9s uniquement lors de la commande sur le site\u00a0ragwinn.com<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 5 - DISPONIBILITE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les produits propos\u00e9s par le site sont commandables dans la limite des stocks disponibles. Concernant les produits en rupture de stock, leur d\u00e9lai de fabrication peut \u00eatre condition d\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de SARL IVERN et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez les fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilit\u00e9 des produits sont fournies au client au moment de sa commande. Toutefois, en vertu de la nature de certains \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pendant des fournisseurs SARL IVERN ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit apr\u00e8s passation de sa commande, le client en sera avis\u00e9 par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone dans les meilleurs d\u00e9lais. Il lui sera alors propos\u00e9 soit d\u2019annuler, soit d\u2019\u00e9changer sa commande sous forme de produit ou d\u2019un avoir.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 6 - VALIDATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cliquant sur le bouton Valider \u00e0 la fin du processus de commande, l\u2019acheteur accepte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pleinement et sans r\u00e9serve. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par SARL IVERN constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues entre le vendeur SARL IVERN et son client. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es constituent la preuve des transactions financi\u00e8res.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7 - LIVRAISON \/ RETOUR\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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SARL IVERN effectue ses livraisons exclusivement en France M\u00e9tropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, R\u00e9union, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, Nouvelle Cal\u00e9donie, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Fran\u00e7aises, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Autriche, Pologne.<\/p>

Sauf accord apr\u00e8s concertation avec SARL IVERN, ne sont pas accept\u00e9s les exp\u00e9ditions vers l\u2019\u00e9tranger non susmentionn\u00e9. Les clients se situant sur des th\u00e9\u00e2tres d\u2019op\u00e9ration ext\u00e9rieures dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions sont invit\u00e9s \u00e0 contacter contact@ragwinn.com<\/a>\u00a0afin de d\u00e9finir des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de livraison.<\/p>

Les produits sont livr\u00e9s par le transporteur \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client lors de sa commande. Les d\u00e9lais de pr\u00e9paration (v\u00e9rification des informations saisies par le client + pr\u00e9paration de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur) sont donn\u00e9s \u00e0 titre informatif et sont g\u00e9n\u00e9ralement 24h \u00e0 72h, auxquels s\u2019ajoutent les d\u00e9lais de livraisons indiqu\u00e9s au moment de la passation de commande. Ces d\u00e9lais moyens de livraison correspondent aux d\u00e9lais de traitement et de livraison pour les produits en stock \u00e0 destination de la France m\u00e9tropolitaine.<\/p>

En cas d\u2019adresse incompl\u00e8te, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d\u2019information entrainant une impossibilit\u00e9 de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, SARL IVERN ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de la qualit\u00e9 finale de cette livraison. Si ce manque d\u2019information entraine une deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation au destinataire, SARL IVERN sera en droit de demander au client les frais correspondants \u00e0 cette deuxi\u00e8me livraison.<\/p>

En cas de retard inhabituel ou d\u2019articles livrables \u00e0 des dates diff\u00e9rentes compte tenu de leur disponibilit\u00e9, un mail sera adress\u00e9 au client. SARL IVERN se r\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition ne sera factur\u00e9e que pour un seul envoi.<\/p>

Lors de la livraison, le client doit s\u2019assurer que les produits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.<\/p>

Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s par lettre recommand\u00e9e AR au transporteur, et en adresser la copie \u00e0 SARL IVERN, 58 rue de Monceau 75008 PARIS. Si une anomalie (rayure, marque) est constat\u00e9e, un relev\u00e9 d\u2019anomalie doit \u00eatre rempli par le client dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s maximum. Si les produits ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, le client pourra contacter contact@cralib3d.com afin d\u2019organiser un retour du produit selon l\u2019article 10 \u2013 Facult\u00e9 de r\u00e9tractation. Les copies du bon de livraison annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d\u2019anomalie doivent \u00eatre joints avec le ou les produits retourn\u00e9s. Si les produits sont refus\u00e9s, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annot\u00e9, de la lettre adress\u00e9e au transporteur et\/ou le relev\u00e9 d\u2019anomalie doivent \u00eatre envoy\u00e9es parall\u00e8lement \u00e0 SARL IVERN par lettre recommand\u00e9e AR. Il est rappel\u00e9 au client qu\u2019en raison de la nature de fabrication des produits ces derniers peuvent pr\u00e9senter des l\u00e9g\u00e8res modifications n\u2019ayant aucun impact sur leur fonctionnement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7.1 - GESTION DES RETOURS :<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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SARL IVERN mettra tout en \u0153uvre afin de r\u00e9gulariser le probl\u00e8me que le client rencontre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l\u00b4efficacit\u00e9 du diagnostic et la rapidit\u00e9 de l\u00b4intervention du service production, une demande de retour devra \u00eatre faite directement \u00e0 l\u2019adresse mail contact@ragwinn.com.<\/p>

Nous informons le client que certains documents li\u00e9s au(x) colis pourront lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Le client devra donc demeurer en possession de tous les \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us (emballage(s) compris) jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution compl\u00e8te de sa r\u00e9clamation.<\/p>

En cas de retour sans avis pr\u00e9alable re\u00e7u au si\u00e8ge social de l\u2019entreprise, le colis sera refus\u00e9 et retourn\u00e9 automatiquement \u00e0 l\u00b4exp\u00e9diteur. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de refus en raison de la nature de la d\u00e9livrance du colis, le colis et son contenu seront consid\u00e9r\u00e9s comme non-recevables par le service retour de SARL IVERN.<\/p>

Lors d\u2019un retour, il est imp\u00e9ratif d\u2019emballer minutieusement les emballages d\u2019origine des produits, les emballages d\u2019origine n\u2019ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refus\u00e9 et\/ou consid\u00e9r\u00e9 comme non-recevable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7.2 - RETARD DE LIVRAISON<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si le client a pass\u00e9 une commande pay\u00e9e par carte bancaire, livr\u00e9e par Colissimo ou Relais Colissimo et la date de livraison annonc\u00e9e est d\u00e9pass\u00e9e de plus de huit jours ouvr\u00e9s, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client par mail \u00e0 l\u2019adresse mail contact@ragwinn.com.<\/p>

Il pourra lui \u00eatre propos\u00e9 d\u2019envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilit\u00e9) \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e lors de la commande, de le rembourser ou de lui transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis Colissimo ou Relais Colissimo non livr\u00e9.<\/p>

Si par la suite le client re\u00e7oit finalement le colis d\u2019origine, il lui est express\u00e9ment demand\u00e9 de le r\u00e9exp\u00e9dier dans un d\u00e9lai de sept jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon pr\u00e9pay\u00e9 qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par email le jour o\u00f9 SARL IVERN a inform\u00e9 le client de son remboursement ou de l\u2019\u00e9mission de l\u2019avoir ou de l\u2019envoi de votre nouveau colis.<\/p>

Si le client ne respecte pas ce d\u00e9lai, ou qu\u2019il d\u00e9cide de conserver le colis re\u00e7u en trop, SARL IVERN sera dans l\u2019obligation de proc\u00e9der au d\u00e9bit du compte bancaire du client \u00e0 proportion du montant du(des) produit(s) re\u00e7u(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera\/seront consid\u00e9r\u00e9(s) comme correspondant(s) \u00e0 un nouvel achat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7.3 - RETARD DE LIVRAISON AVEC LES TRANSPORTEURS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvr\u00e9s suivant la date d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9e au jour de l\u2019exp\u00e9dition, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 7.2. Le client est enjoint de prendre tous les renseignements possibles aupr\u00e8s du transporteur avant d\u2019effectuer toute demande.<\/p>

Une enqu\u00eate sera ouverte aupr\u00e8s du transporteur \u00e0 la demande de SARL IVERN afin de localiser le colis du client. Cette enqu\u00eate peut durer jusqu\u2019\u00e0 21 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture. Si durant cette p\u00e9riode, le colis est retrouv\u00e9, il sera r\u00e9achemin\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e au jour de la commande (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-del\u00e0, le colis sera consid\u00e9r\u00e9 comme perdu.<\/p>

Tout retard de livraison doit \u00eatre indiqu\u00e9 \u00e0 SARL IVERN dans un d\u00e9lai de 21 jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition afin de permettre au transporteur de mener une enqu\u00eate fiable.<\/p>

Si l\u2019enqu\u00eate conclue \u00e0 une perte de colis, SARL IVERN r\u00e9exp\u00e9diera un produit de remplacement (renvoi aux frais de l\u2019entreprise) ou proc\u00e9dera au remboursement en fonction des disponibilit\u00e9s. Le remboursement sera alors effectu\u00e9 en fonction du montant des produits concern\u00e9s par la d\u00e9claration de perte confirm\u00e9e du transporteur.<\/p>

Il est rappel\u00e9 qu\u2019aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 avant la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7.4 - LIVRAISON PREVUE SELON DES CONDITIONS OBJETS D\u2019UNE CONCERTATION PREALABLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Selon des conditions sp\u00e9cifiques ayant fait l\u2019objet d\u2019une concertation et d\u2019un accord pr\u00e9alable, la livraison peut s\u2019effectuer en un lieu diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

Le num\u00e9ro de commande et une preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu pourront \u00eatre demand\u00e9es au plus tard lors de la d\u00e9livrance de la commande selon les conditions de l\u2019article 2.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 8 - GARANTIES \/ SAV<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 8.1 - CADRE LEGAL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci.<\/p>

Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci.<\/p>

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>

Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>

Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>

1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>

2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>

3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>

4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>

Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>

Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>

Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>

Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>

Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>